Garantie décennale pour la France

Définition : La garantie décennale

La garantie décennale couvre la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. La garantie décennale est à la charge du constructeur qui, dans ce cadre, a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. 

Personnes concernées

Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Durée de la garantie

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. 

 

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Dernière mise à jour : 18/10/2019 15:44
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